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Certificat de projet : découvrez l'article de Clotilde Cazamajour publié par Lexis Nexis ! 
 
Le certificat de projet : quels avantages et utilisations depuis les débuts de son expérimentation ? 
 
Cet outil a-t-il rééllement apporté une "plus grande visibilité [...] sur les règles et procédures" d'un projet ?
 
Retrouvez dans cet article la richesse d'un triple point de vue : celui, juridique de Clotilde Cazamajour, institutionnel de Julien Szabla (DIRECCTE Aquitaine) et technique de Cédric Jaunat (Apave). 
 
Une publication à lire absolument ! 
 
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#communication
 
 
Avocat et réseaux sociaux : retrouvez l'interview de Clotilde Cazamajour.  
 
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Cazamajour & UrbanLaw Avocats
a fait jurisprudence
ce mois-ci sur : 
 
 
Le juge judiciaire reste compétent pour indemniser le préjudice subi du fait de recours abusifs exercés contre des autorisations d’urbanisme
 
Alors que des demandes indemnitaires pour recours abusifs peuvent désormais être présentées, à certaines conditions, devant le juge administratif saisi de certaines autorisations d’urbanisme, le juge civil demeure-t-il compétent pour indemniser le préjudice subi ?
 
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Exclusion de la voie de fait en l’absence d’extinction du droit de propriété – Incompétence du juge judiciaire
 
Par une ordonnance du 13 juin 2016, le tribunal de grande instance de Bordeaux, constatant l’absence d’extinction du droit de propriété, s’est déclaré incompétent au motif que la voie de fait alléguée n’était pas constituée.
Il s’agit d’une illustration intéressante de la nouvelle définition du champ de la voie de fait depuis les décisions...
 
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Urbanisme
 
 
La protection d'une zone N primerait sur le droit au domicile !
 
Pour la Cour de Cassation, la protection des zones naturelles peut légitimement primer sur le droit au domicile du constructeur sans autorisation. Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour a considéré...
 
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Droit de préemption : quelles nouvelles modalités de délégation ?
 
La délégation du droit de préemption urbain (DPU) doit faire l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. Un compte rendu, doit être rendu, au moins une fois par an, auprès...
 
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"Voisin immédiat" d'un projet et recours en excès de pouvoir
 
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir dès lors qu’il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du...
 
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Environnement
 
 
Autorisations d'urbanisme et d'environnement : un rapprochement
 
Les demandes de permis et déclarations préalables déposées après le 26 mars 2016 doivent faire l’objet d’une information de l’autorité compétente relative à la satisfaction des formalités...
 
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Du nouveau pour le projet d'intérêt général !
 
Le projet d’intérêt général (PIG) n’a pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale.
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a considéré à l’occasion de cet arrêt du 12 avril 2016 que le PIG n’avait pas à faire l’objet...
 
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Plans de déplacements urbains : un "budget carbone" à partir de 2017 !
 
Les conditions de réalisation des évaluations requises par la loi de transition énergétique sont désormais fixées par le décret n°2016-753 du 7 juin 2016 qui prévoit...
 
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Immobilier & Construction
 
 
Bailleurs sociaux : des prêts à taux zéro pendant vingt ans !
 
La Caisse des Dépôts met 2 milliards d'euros à disposition des bailleurs sociaux sous la forme de prêts de très longue durée à un taux d'intérêt maintenu à zéro pendant vingt ans et un différé...
 
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Copropriété : quels immeubles échappent à la préemption ?
 
Pas de rétroactivité des conditions matérielles fixant le point de départ du nouveau délai de dix ans à partir du terme duquel les ventes de lots de copropriété échappent au droit de préemption...
 
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Légère modification pour l'attestation de garantie
 
Les modalités de constitution de la garantie financière, requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur des immeubles et fonds de commerce, sont modifiées...
 
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